Le 26 janvier 2024, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures visant à soutenir le secteur agricole, à savoir, notamment l’annulation de la trajectoire de hausse du tarif d’accise sur les énergies (ex-TICPE) du GNR destiné à un usage agricole et/ou forestier et l’application du tarif réduit, dès la livraison du GNR, en pied de facture.

En effet, si le GNR, carburant coloré en rouge et destiné à des usages spécifiques, est taxé, dans la majorité des cas, au tarif d’accise de droit commun prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, les volumes utilisés à des fins agricoles et/ou forestières bénéficient d’un tarif réduit.

Avant le 1^er juillet 2024, afin d’obtenir l’application de ce tarif réduit, les utilisateurs de GNR destiné à un usage agricole et/ou forestier devaient déposer une demande auprès des services de la DGFiP.

Depuis le 1^er juillet 2024, afin d’éviter aux exploitants de faire une avance de trésorerie, les modalités de taxation de l’accise sur le GNR destiné à un usage agricole et/ou forestier ont évolué.

Depuis, le dispositif de taxation est le suivant :

d’une part, la mise à la consommation, par le fournisseur, au tarif réduit d’accise sur les énergies du GNR destiné à un usage agricole et/ou forestier (à savoir 3,86 €/hl) s’applique en cas de :

1. ventes directes des fournisseurs aux opérateurs agricoles et/ou forestiers éligibles, sous réserve de la présentation d’une attestation d’identification ;
2. ventes des fournisseurs aux distributeurs/grossistes de GNR, sous réserve de l’autorisation du distributeur/grossiste auprès des services de la douane.

d’autre part, la facturation des utilisateurs de GNR par les distributeurs/grossistes a lieu selon le tarif auquel ils sont éligibles (au tarif de 3,86 €/hl sur présentation d’une attestation, ou au tarif de droit commun prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-35 du CIBS, ou bien, depuis juillet 2025, au tarif réduit relatif au transport guidé de personnes et de marchandises prévu aux articles L. 312-48 et L. 312-49 du CIBS)

Le différentiel d’accise sur le GNR collecté par les distributeurs/grossistes fait l’objet d’un processus de reversement à la douane.

Modalités d'application du dispositif

Ce dispositif s’applique sur le seul territoire métropolitain selon les modalités décrites ci-après.

• Ce dispositif ne s’applique pas pour les livraisons de GNR réalisées dans les stations services ;

• Les clients éligibles au tarif réduit du GNR agricole et/ou forestier, qui s’approvisionnent au tarif de droit commun dans les stations services pourront bénéficier du tarif réduit par voie de remboursement auprès de la DGFiP.

En savoir plus

• Schéma - Dispositif de taxation du GNR agricole et ou forestier[PDF]
• Note aux opérateurs - 12/06/2024 [PDF]
• Note aux opérateurs - 03/06/2024 [PDF]
• Foire aux questions

Références législatives et réglementaires

• BOD N° 7595 - Application dès la facturation du tarif réduit d'accises au gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles et/ou forestiers
• BOD N° 7587 - Régime fiscal des produits énergétiques relevant de la catégorie fiscale des gazoles destinés au transport guidé de personnes et de marchandises
• Article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services ;
• Articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services ;
• Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers[PDF]
• Décret n°2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l’autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier[PDF]
• Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier [PDF]